J.O. 85 du 10 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06329
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Décret n° 2003-324 du 3 avril 2003 portant publication des protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
NOR : MAEJ0330023D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention portant amendement à la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 ;
Vu le décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
Vu le décret no 95-536 du 5 mai 1995 modifié portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Article 1
Les protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 1er avril 2003.
P R O T O C O L E S 2 6 E T 2 7
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR), ADOPTÉS PAR LES RÉSOLUTIONS 2002-I-26 ET 2002-I-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
PROTOCOLE 26
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (ART. 4.06)
Résolution 2002-I-26
La Commission centrale,
En vue de l'adaptation à l'évolution de la technique dans le domaine de la conduite des bateaux après l'introduction du standard ECDIS intérieur ;
Sur la proposition de son Comité du règlement de police,
Adopte l'amendement à l'article 4.06, chiffre 1, lettre a, du Règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er avril 2003.
Annexe au protocole 26
L'article 4.06, chiffre 1, lettre a, est rédigé comme suit :
« a) qu'ils sont équipés d'une installation de radar adaptée aux besoins de la navigation intérieure et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment. Ceci s'applique aussi aux appareils ECDIS intérieur dont le système peut être utilisé pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar (mode navigation). Ces appareils doivent être en bon état de fonctionnement et d'un type agréé pour le Rhin par les autorités compétentes d'un des Etats riverains ou de la Belgique. Toutefois, les bacs ne naviguant pas librement ne sont pas tenus d'être équipés d'un indicateur de vitesse de giration ; ».
PROTOCOLE 27
MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE ET DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET D'INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (1989-II-33 ; 1989-II-35)
Résolution 2002-I-27
La Commission centrale,
En vue de l'adaptation des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane et des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane au standard ECDIS intérieur ;
Sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
Adopte les amendements figurant à l'annexe à la présente résolution :
- à l'article 1.01 des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et
- aux articles 1,8 et 9 des Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle du fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane. Ces amendements entreront en vigueur le 1er avril 2003.
Annexe au protocole 27
1. Modifications des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane
L'article 1.01 est rédigé comme suit :
« Article 1.01
« Champ d'application
« Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales sur le plan technique et opérationnel relatives aux installations radar utilisées en navigation rhénane ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions. »
2. Modification des Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
a) L'article 1er est rédigé comme suit :
« Article 1er
« Objectif des prescriptions
« Les présentes prescriptions visent à assurer dans l'intérêt de la sécurité et du bon ordre de la navigation au radar sur le Rhin que les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration sont installés de manière optimale sur le plan technique et ergonomique et que leur installation est suivie d'un contrôle de montage. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions. »
b) L'article 8 est rédigé comme suit :
« Article 8
« Installation du détecteur de position
« Le détecteur de position (par ex. antenne DGPS) doit être monté de manière à assurer une précision maximale et à limiter autant que possible les baisses de performance liées à des superstructures et des émetteurs de bord. »
c) Les anciens articles 8 et 9 deviennent les articles 9 et 10.
d) A l'article 9 est ajouté le sous-titre ainsi que les lettres u et v suivants :
« en outre, pour les appareils ECDIS intérieur :
u) La marge d'erreur statique pour le positionnement de la carte ne doit pas être supérieure à 2m ;
v) La marge d'erreur angulaire statique pour la carte ne doit pas être supérieure à 1°. »